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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Autorisations pour l'installation d'un commerce

Rubriques

  • Autorisations pour l'installation d'un commerce
    • Ouverture d'une grande surface
    • Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
    • Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
    • Commerce ambulant (activité non sédentaire)

Voir aussi

  • Conclusion d'un bail commercial ou professionnel [ Gestion - Finances ]
  • Ouverture d'un commerce
  • Attribution d'une concession de plage

Question ? Réponse !

  • Quelles sont les autorisations nécessaires pour modifier la devanture d'un commerce ?
  • Comment s'installer dans ou autour d'un marché d'intérêt national (MIN) ?
  • Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?
Modifié le 11/05/2016
source www.service-public.fr

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