Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Remboursement des taxes de carburant pour les taxis

Les exploitants de taxi bénéficient d'une détaxation partielle de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), sous la forme d'un remboursement a posteriori en fonction de la consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb), utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.

Activité concernée

Seul le transport particulier des personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires, effectué à titre onéreux par un taxi affecté à une autorisation de stationnement sur la voie publique (licence de taxi) ouvre droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.

L'exploitant de taxi, qui peut en bénéficier, doit être titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement :

  • soit il assure, personnellement ou avec des salariés, l'exploitation effective et continue du taxi ;

  • soit il loue le véhicule de taxi à un conducteur de taxi.

Lorsque l'exploitant de la licence de taxi n'a pas engagé lui-même les dépenses d'achat de carburant et perçoit le remboursement pour le compte d'un salarié ou d'un locataire, il doit obtenir un mandat de la part de l'acheteur réel et le rembourser dans un délai de 2 mois après le paiement par l'administration.

Le remboursement n'est accordé que pour les quantités de carburant consommées dans l'exercice de la profession, y compris un aller et retour quotidien domicile-lieu de travail.

Trajets exclus du remboursement

N'ouvrent pas droit au remboursement les trajets effectués :

  • à titre privé, pendant les congés ou dans le cadre d'une activité syndicale ;

  • dans le cadre de l'exploitation d'un véhicule avec chauffeur (VTC), d'un véhicule de petite remise ou de tout véhicule ne répondant pas à la définition de taxi ;

  • dans le cadre d'une activité de messagerie, de coursier ou d'acheminement de courriers ou de plis ;

  • pour le transport de marchandises, y compris le transport de bagages dans passager.

Taux de remboursement

Le taux de remboursement varie en fonction du taux de la TICPE appliqué dans la région où l'achat de carburant est effectué.

Les quantités de carburant remboursables ne sont pas plafonnées.

Taux de remboursement par hectolitre de carburant

Année d'engagement des dépenses

Type de carburant

Toutes régions (sauf Poitou-Charentes et Corse)

Poitou-Charentes

Corse

2016

Super sans plomb

28,22 €

27,34 €

25,45 €

Gazole

19,61 €

19,04 €

18,46 €

2015

Super sans plomb

26,51 €

24,74 €

23,74 €

Gazole

16,62 €

15,47 €

15,47 €

Dépôt de la demande

La demande annuelle doit être déposée a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb), utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle au cours de l'année précédente, jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

Par exemple, le remboursement des dépenses engagées en 2015 peut être demandé entre le 2 janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

Le formulaire doit être adressé au bureau des douanes dont dépend le siège social de la société titulaire de la licence, ou son domicile, s'il s'agit d'un artisan.

Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.

Formulaire : Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE

* Cas 1 : Toutes régions sauf Île-de-France

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)

* Cas 2 : En région parisienne

Les exploitants de taxi qui exercent leur activité en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) peuvent y déposer leur demande de remboursement de carburant.

Paris - Direction interrégionale des douanes d'Île-de-France

Les exploitants de taxi qui exercent leur activité en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) peuvent y déposer leur demande de remboursement de carburant.

Service détaxe carburant taxi

3, rue de l'Église

94477 Boissy-Saint-Léger

detaxe-taxis-idf(at)douane.finances.gouv.fr

+33 9 70 27 17 49

Pièces justificatives

  • copie de l'autorisation de stationnement (licence de taxi) pour chaque véhicule concerné

  • relevé d'identité bancaire (RIB) au format SEPA ;

  • le cas échéant, mandat donné par le conducteur de taxi (locataire) supportant l'achat de carburant au propriétaire de l'autorisation de stationnement ;

  • le cas échéant, copie du contrat de location-gérance ;

  • le cas échéant, certificat de cession ou de retrait d'autorisation

Attention : les factures justifiant des quantités de carburant réellement achetées pour chaque véhicule doivent être conservées pendant 3 ans pour un éventuel contrôle. L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Modifié le 10/03/2017
source www.service-public.fr