Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière ?

L'employeur doit dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière avec une voiture d'entreprise. A défaut, il encourt une amende.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/04/2017
source www.service-public.fr