Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on facturer dans une monnaie étrangère ?

Une entreprise établie en France a la possibilité d'émettre une facture libellée dans une unité monétaire autre que l'euro (en dollar ou en livre sterling par exemple), à condition que la devise étrangère soit reconnue internationalement et mutable (c'est-à-dire convertible).

Services en ligne et formulaires

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/12/2015
source www.service-public.fr